Conditions générales de vente
La Raffinée — https://la-raffinee.fr
Dernière mise à jour : mai 2026 — Version applicable à toute commande passée à compter de cette date.
Article 1 – Identification du vendeur
La Raffinée, société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 3000€
R.C.S. Rodez 999 240 310
SIRET : 99924031000014
Siège social : 5 rue du Tremblant, 12740 Sébazac-Concourès
Email : contact@la-raffinee.fr
Téléphone : 05 65 62 13 76
Formulaire de contact : https://la-raffinee.fr/pages/contact
Directrice de la publication : Anaïs CALMELS
L'entreprise n'est pas assujettie à la TVA, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés sont donc des prix nets, sans TVA applicable.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée par un consommateur personne physique (ci-après « le Client ») sur le site https://la-raffinee.fr (ci-après « le Site »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, accessibles en permanence à l'adresse : https://la-raffinee.fr/pages/conditions-generales-de-vente.
La Raffinée se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera publiée sur le Site avec la date d'entrée en vigueur. Les commandes passées avant la modification restent soumises aux CGV en vigueur au moment de leur passation.
Article 3 – Produits
La Raffinée propose à la vente des bijoux fantaisie et accessoires (colliers, bracelets, boucles d'oreilles, etc.) sélectionnés auprès de fournisseurs établis dans l'Union européenne selon des critères de conformité et de qualité. Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive présentant ses caractéristiques essentielles.
La Raffinée veille à sélectionner des fournisseurs respectant les réglementations européennes applicables, notamment le règlement REACH (CE n°1907/2006). Les documents de conformité disponibles peuvent être communiqués sur demande, dans la limite des éléments transmis par les fabricants et fournisseurs.
Les visuels et descriptions présentés sur le Site correspondent aux produits proposés à la vente. La Raffinée s'engage à ce que les produits commercialisés correspondent aux descriptions et visuels présentés sur le Site.
En cas de différence significative entre le produit reçu et sa présentation sur le Site, le Client peut exercer ses droits légaux ainsi que son droit de rétractation conformément aux présentes CGV.
Les commandes sont expédiées depuis les entrepôts des fournisseurs partenaires ou depuis les entrepôts logistiques de La Raffinée. Les délais de livraison estimés sont indiqués sur chaque fiche produit.
Article 4 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes charges comprises. La Raffinée n'étant pas assujettie à la TVA (art. 293 B CGI), les prix affichés sont des prix nets finals — aucune TVA n'est ajoutée lors du paiement.
Les prix incluent les frais d'emballage et de conditionnement. Les frais de livraison sont affichés séparément lors de la finalisation de la commande et acceptés par le Client avant validation.
Les produits destinés aux livraisons en France et dans l'UE sont expédiés depuis des fournisseurs établis dans l'UE. Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigés par les autorités douanières du pays de destination. Ces frais restent à la charge du Client.
La Raffinée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le processus de commande se déroule comme suit :
• Le Client sélectionne ses produits et les ajoute au panier ;
• Il vérifie le contenu de son panier et peut le modifier avant validation ;
• Il renseigne ses coordonnées de livraison ;
• Il prend connaissance des CGV et les accepte en cochant la case prévue à cet effet ;
• Il choisit son mode de paiement et valide sa commande — cette validation constitue un engagement ferme d'achat (« double-clic »).
Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client dans les meilleurs délais. La Raffinée archive les contrats de vente conformément à la législation. Une copie peut être fournie sur demande à contact@la-raffinee.fr.
La Raffinée se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de fraude suspectée, de litige en cours ou de commandes anormalement élevées.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible intégralement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :
• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) — sécurisée par le protocole SSL/TLS via Shopify Payments ;
• PayPal — le Client règle via son compte PayPal sans communiquer ses coordonnées bancaires à La Raffinée.
Les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur les serveurs de La Raffinée et ne sont pas conservées. La commande est validée dès acceptation du paiement par l'organisme bancaire. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.
Article 7 – Livraison
La Raffinée livre en France métropolitaine, dans l'Union Européenne et, sur demande, dans le monde entier.
Délais :
Les délais de livraison estimés sont indiqués sur chaque fiche produit. Ils comprennent un délai de préparation de 1 à 2 jours ouvrés, auquel s'ajoutent les délais de transport qui sont en général de 2 à 4 jours ouvrés pour la France et de 5 à 10 jours ouvrés pour le reste du monde. En tout état de cause, La Raffinée s'engage à expédier dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation du paiement (art. L216-1 Code de la consommation).
En cas de dépassement du délai, le Client est informé par email. Si le nouveau délai ne lui convient pas, il peut résoudre le contrat par écrit (email ou lettre recommandée) et sera remboursé dans les 14 jours suivant la résolution.
Livraison :
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Le Client est responsable de l'exactitude de cette adresse. À réception, le Client doit vérifier l'état du colis. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) doit être signalée sur le bon de livraison et confirmée par email à La Raffinée dans les 3 jours suivant la réception. Cette formalité ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
8.1 Exercice du droit de rétractation
Le Client notifie sa décision de rétractation en complétant le formulaire ci-dessous ou par toute autre déclaration non ambiguë adressée à :
La Raffinée
5 rue du Tremblant, 12740 Sébazac-Concoures
Formulaire de rétractation (optionnel — tout écrit suffit)
À l'attention de La Raffinée — contact@la-raffinee.fr
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Commandé le : __________ / Reçu le : __________
Nom et adresse du consommateur : __________
Date et signature (si formulaire papier) : __________
8.2 Retour du produit
Le Client retourne le produit dans les 14 jours suivant sa notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le produit est défectueux ou non conforme.
Le produit peut être manipulé et essayé dans la limite nécessaire à son examen. En cas d’usage allant au-delà de cette simple vérification (par exemple port prolongé), une dépréciation pourra être appliquée au remboursement.
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente, avec ses accessoires et son emballage d’origine lorsque cela est possible.
8.3 Remboursement
La Raffinée rembourse le Client dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Le remboursement inclut les frais de livraison standard initialement payés par le Client en cas de retour total de la commande.
8.4 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux :
• Bijoux personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client ;
• Produits descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (boucles d'oreilles déjà portées, par exemple).
Article 9 – Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, les produits bénéficient des garanties légales suivantes :
9.1 Garantie légale de conformité (art. L217-1 et suivants Code de la consommation)
• Délai : 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
• Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coût) ;
• Présomption de défaut : tout défaut apparu dans les 24 mois suivant la livraison est présumé exister au moment de la délivrance.
9.2 Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants Code civil)
Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Un vice caché correspond à un défaut non apparent au moment de l’achat, qui rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Conformément à l’article 1644 du Code civil, le Client peut choisir entre :
La garantie des vices cachés s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Toute demande au titre de cette garantie devra être accompagnée de la restitution du produit concerné.
La recherche d'une solution amiable préalable n'interrompt pas les délais de prescription applicables aux garanties légales.
Article 10 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter La Raffinée :
• Par email :
• Par formulaire de contact :
https://la-raffinee.fr/pages/contact
• Par téléphone : 05 65 62 13 76
La Raffinée s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable.
Article 11 – Médiation de la consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L. 612-2 du Code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
LA RAFFINÉE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 18288/VM/2603, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
Article 12 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, images, graphismes, logo, structure) est la propriété exclusive de La Raffinée et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 13 – Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles du Client sont régis par la Politique de confidentialité de La Raffinée, accessible sur le Site. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exercisable à l'adresse contact@la-raffinee.fr.
Article 14 – Responsabilité
La responsabilité de La Raffinée est limitée au montant de la commande concernée, sauf en cas de faute lourde, de dol, ou de dommages corporels, ainsi que dans les cas où la loi ne permet pas une telle limitation.
La Raffinée ne garantit pas que le Site soit exempt de toute interruption technique. Des maintenances peuvent occasionner des indisponibilités temporaires.
Article 15 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu amiablement ou par médiation, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit commun applicables.
Le Client consommateur bénéficie des dispositions protectrices de la loi de sa résidence habituelle si celles-ci lui sont plus favorables.
CGV établies conformément au Code de la consommation (L221-1 et suivants), à la LCEN (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, modifiée par la loi SREN du 21 mai 2024) et au RGPD (Règlement UE 2016/679).